Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont applicables à la vente de produits neufs et d’occasion, leurs accessoires ainsi que les prestations qui y sont attachées (ci-après « les Produits ») proposés par la société KOMODER (ci-après « KOMODER »), entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège social est situé 66 Rue de la Chau. d'Antin, Paris 75009, FRANCE, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 884 709 288. 

Il est convenu que ces CGV auront vocation à s’appliquer à la vente des produits et des accessoires auprès de clients (ci-après le « Client ») ; lesquels peuvent être des professionnels ou des consommateurs tels que définis par le Code de la consommation (ci-après le « Consommateur »). 

L’acceptation formelle du Devis par le Client ou la validation de la commande (ci-après « la Commande ») entraine l’acceptation sans réserve des présentes CGV dans leur version en vigueur à cette date et la conclusion d’un contrat ayant force exécutoire (ci-après « Contrat »). Toute dérogation ou clause contraire aux présentes CGV ne sera valable que si elle a été négociée et acceptée préalablement et par écrit par KOMODER. 

Les Commandes sont également effectuées conformément à la Politique de collecte des données personnelles menées par KOMODER, dont le Client peut prendre via le Site Internet. 

Le Contrat détermine par conséquent les droits et obligations de KOMODER et des Clients (ensemble « les Parties », individuellement « la Partie ») dans le cadre des différentes modalités de vente des Produits. 

Le Contrat contient l’intégralité des obligations des Parties. Les dispositions du Contrat sont exclusives de toutes autres. Elles annulent et remplacent toutes propositions, accords ou protocoles et prévalent sur toutes autres communications entre les Parties, se rapportant à l’objet du Contrat, faites ou non pendant son exécution. Aucune indication, aucun document, dont notamment les obligations d’achat du Client, ne pourra engendrer des obligations non comprises dans le Contrat, s’ils n’ont fait l’objet d’un avenant signé par les Parties. 

Toute demande de Devis formulée à KOMODER sera soumise aux présentes CGV. Par la signature du Devis, le Client reconnaît accepter les présentes CGV, et avoir la pleine capacité juridique pour le faire. La signature du Devis par le Client entraine l’application sans réserve des présentes CGV. Toute dérogation ou clause contraire aux présentes CGV ne sera valable que si elle a été négociée et acceptée préalablement et par écrit par KOMODER. 

Conformément à l’article L. 442-1 du Code de commerce, le Client professionnel s’interdit d’exiger de KOMODER, l’octroi de conditions révélant un déséquilibre significatif des droits et obligations convenus entre les Parties au sein de leur accord commercial. Le Client professionnel s’interdit également d’exiger de KOMODER un alignement de ses conditions sur des conditions commerciales que le Client estimerait plus favorables et qui auraient été consenties, à titre particulier, à d’autres Clients. 

KOMODER se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable au Contrat conclu avec le Client est celle en vigueur au jour où ce dernier appose sa signature sur le Devis ou effectue une Commande sur le Site Internet.

LE CLIENT EST INFORME QUE LES PRODUITS NE SONT PAS DES DISPOSITIFS MEDICAUX. LE CLIENT RECONNAIT EGALEMENT ETRE INFORME AU PREALABLE DES CONDITIONS ET LIMITES D’UTILISATION DES PRODUITS. 

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à toute signature de Devis d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations légales, notamment les informations portant sur: 

 - les caractéristiques essentielles des Produits;
 - le prix des Produits et des frais annexes;
 - la date ou le délai auquel KOMODER pourra livrer les Produits sous réserve des dispositions de l’article 5 des présentes CGV;
 - les informations relatives à l’identité de KOMODER, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques;
 - la possibilité pour le Client professionnel d’avoir à justifier de la solvabilité de son entreprise et de fournir le cas échéant des garanties complémentaires, discrétionnairement exigées par KOMODER;
 - les modalités de paiement des Produits ainsi que les modalités prévues par KOMODER pour le traitement des réclamations;
 - les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre;
 - la possibilité pour les Clients Consommateurs de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige dans les conditions prévues par le Code de la consommation;
 - la durée de validité du Devis;
 - l’éventuel droit de rétractation du Client Consommateur, ses conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation.

 

Le Devis est remis au Client par email, par courrier ou en main propre. 

Sauf indication contraire, le Devis établi par KOMODER est valable: 

 - pour les Clients Consommateurs, pour une durée de 15 (quinze) jours ;
 - pour les autres Clients, pour une durée une durée de 30 (trente) jours. 

Au-delà de ce délai, KOMODER aura la possibilité de maintenir ou de modifier son Devis. La Commande sera uniquement validée par signature du Devis par le Client, dont un exemplaire signé doit être retourné par email ou courrier à KOMODER. 

 

 

Le Client est informé que le Site Internet n’est pas un site marchand. Aucune commande ne sera passée et aucun contrat ne sera formé sans confirmation écrite de KOMODER. 

Par l’intermédiaire du Site Internet, le Client pourra sélectionner les Produits et les ajouter à son panier. 

En l’absence de devis, l’obtention des prix des Produits et la validation de la Commande supposent:

 1. l’identification du Client sur le Site Internet ;
 2. la validation du panier ;
 3. la pré-validation de la Commande par KOMODER, laquelle pourra notamment être réalisée après passage d’un appel téléphonique aux coordonnées communiquées sur le formulaire du Site Internet. Cet appel aura pour objet de vérifier certaines informations;
 4. la communication des Prix des Produits (par email ou par un accès dédié sur le Site Internet) ;
 5. la communication par KOMODER d’une validation de commande et d’un lien afin d’effectuer le paiement par email aux coordonnées communiquées par le Client sur le formulaire du Site Internet ;
 6. la communication d’une confirmation de commande. 

Les prix affichés sont les prix applicables et en vigueur au moment de la Commande du Client. Après passation de sa Commande, le prix est ferme et insusceptible d’être modifié. 

Le Client peut, à tout moment et avant validation pour paiement, procéder à toute modification utile de sa Commande, en ajoutant ou supprimant des Produits. Pour cela, le Client devra impérativement contacter KOMODER par email. 

Le Client est tenu d’indiquer l’adresse de livraison pour la Commande, laquelle s’effectuera selon les modalités prévues à l’article 5 des présentes CGV. Il précise en même temps les conditions de paiement du prix, selon les modalités prévues à l’article 4 des présentes CGV. 

La validation de la Commande suppose que le Client ait préalablement pris connaissance des CGV, les ait acceptées, et ait pleine capacité juridique pour le faire. La Commande est ferme dès sa validation. Le Client est responsable des informations fournies lors de la passation de sa Commande dès lors qu’il l’a validée. 

 

 

La preuve des communications électroniques, des commandes et des paiements effectués par les Clients pourra être apportée par informations contenues dans les registres informatiques de KOMODER Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques conservés par KOMODER et admet que ces éléments reçoivent la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite en vertu de la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique. 

 

 

Les offres de Produits sont quant à elles valables aussi longtemps qu’elles sont proposées sur le Site Internet, ou dans la documentation commerciale de KOMODER sous réserve des stocks disponibles. 

La liste actualisée des Produits est consultable sur le Site Internet qui précise également, pour chaque Produit proposé, ses caractéristiques essentielles. Les caractéristiques mentionnées correspondent aux informations transmises par les fabricants. 

La gamme des Produits est évolutive, KOMODER peut y apporter à tout moment les modifications nécessaires à l’adaptation des besoins de ses Clients, à l’abandon de Produit(s) ou l’adjonction de Produit(s). En conséquence KOMODER se réserve le droit de modifier à tout moment les offres de Produits, sans aucun préavis et sans que cette modification n’ouvre droit au versement de quelconques dommages-intérêts. 

Les photos, dessins et tout autre élément visuel relatif aux Produits présentés sur la documentation commerciale de KOMODER ou sur le Site Internet sont non contractuelles. Les Produits sont présentés de la manière la plus précise possible. 

Le choix des Produits est de la seule responsabilité du Client. Ainsi, KOMODER ne garantit pas l’aptitude des Produits à atteindre des objectifs ou des résultats que le Client se serait fixé mais qu’il n’aurait pas, d’une part, préalablement exposés par écrit de façon exhaustive et qui, d’autre part, n’auraient pas fait l’objet d’une validation expresse préalable de KOMODER par écrit. 

 

 

A compter de la validation de la Commande par le Client, la Commande ne pourra être annulée que dans le strict respect du droit de rétractation offert aux Clients Consommateurs telles que précisées ci-après. 

En outre, KOMODER offre la possibilité aux Clients d’annuler la Commande au plus tard 3 (trois) jours avant la date livraison. A défaut d’annulation dans ce délai, KOMODER facturera au Client l’ensemble des frais de livraison et de traitement de Commande engagés par elle. Ces frais seront signalés au Client dans le Devis et/ou le bon de livraison. KOMODER pourra également conserver les éventuels acomptes. 

Les Commandes de Produits non prévues dans le Devis initial feront l’objet d’un Devis additif, signé par le Client. La société KOMODER et le Client pouvant échanger par email sur la nature des Commandes de Produits et des prestations additionnelles, les demandes complémentaires formulées dans un email et confirmées par retour d’email seront considérées comme valides et opposables au Client. 

 

 

KOMODER se réserve en outre le droit de suspendre, d’annuler ou de refuser toute Commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une Commande en cours ou d’une Commande antérieure. 

KOMODER procède à l’acceptation de la Commande du Client dans la mesure des stocks disponibles. 

Le Client est informé que KOMODER n’est pas le fabricant des Produits. Dès lors, si KOMODER dispose de stocks intermédiaires de Produits, il reste soumis aux stocks des fabricants de Produits. Plus particulièrement, en cas de (i) commande exceptionnelle d’une quantité importante sur une courte période ou (ii) d’indisponibilité exceptionnelle de Produits en raison de l’activité des fabricants, KOMODER ne pourra garantir la validation de la Commande du Client. 

En cas d’indisponibilité, KOMODER se réserve le droit de (i) proposer un Produit similaire au Client qui reste libre de l’accepter ou (ii) de refuser la Commande du fait de l’indisponibilité du Produit ou en suite du refus de la solution de remplacement. Si le prix a déjà été payé, et à défaut de solution de remplacement, KOMODER sera tenu de rembourser le prix au Client selon les conditions prévues à l’article 4 des CGV. Dans tous les cas, KOMODER s’engage à informer le Client dans le meilleur délai de l’indisponibilité du Produit. 

 

 

Après acceptation de la Commande par KOMODER, le Client reçoit une confirmation écrite par email de la validation comportant l’ensemble des informations propres à sa Commande. 

La Commande des Produits sera validée et le Contrat formé par la signature du Devis ou la validation de la Commande après accord sur le prix. Aucune mention manuscrite ajoutée par le Client, qui n’a pas fait l’objet d’une négociation préalable entre les Parties au Contrat et cumulativement, d’une acceptation préalable, expresse et écrite (formalisée par un paraphe et une signature en marge de la mention manuscrite portée au Devis) de la société KOMODER, ne sera intégrée au Contrat et n’aura de force exécutoire entre les Parties. 

 

 

Les conditions de livraison (exigence d’un acompte avant d’exécuter la commande, paiement du prix, délais de livraison, etc.) sont précisées dans la Commande. 

Le Devis précise le délai ou la date à laquelle les Produits seront livrés et éventuellement installés, sous réserve des dispositions de l’article 5 ci-dessous. 

Sauf disposition contraire, l’exécution des Commandes ne pourra intervenir qu’après le versement d’un acompte prévu par l’article 4 des CGV, étant précisé que la date de début d’expédition des Produits intervient habituellement sous [10 jours ouvrées] à compter de la confirmation de la Commande par KOMODER. 

La date exacte de livraison des Commandes et le cas échéant d’installation des Produits est confirmée au Client par email dans un délai raisonnable à compter de la confirmation de la Commande par KOMODER. 

Toute date et délai de livraison est susceptible de report, notamment et de façon non exhaustive, en raison d’absence d’un ou plusieurs salariés, d’un approvisionnement tardif des Produits, d’intempéries ne permettant pas l’exécution pérenne des prestations nécessaire. Le report de l’exécution de la Commande sera notifié au Client par tout moyen et une nouvelle date sera fixée en accord avec celui-ci. 

Toute demande complémentaire et/ou modificative (dont notamment commande de Produits supplémentaires, modification du Devis, de l’installation, de la livraison, etc.) est susceptible d’entrainer un allongement des délais d’exécution de la Commande, de la livraison des Produits et de leur installation.

KOMODER se réserve le droit de suspendre toute Commande, notamment en cas d’indisponibilité du Produit ou de défaut de paiement tel que prévu à l’article 5 des présentes. 

Au moment de la Commande, le Client peut solliciter de KOMODER qu’il procède à la livraison à : 

 - une date déterminée ;
 - ou à une date à convenir par le Client. 

Sur demande du Client et/ou dans l’hypothèse où le Client ne communiquerait pas ou ne confirmerait pas la date de livraison, KOMODER pourra accepter de stocker les Produits à titre provisoire, jusqu’à la date de livraison. 

A l’expiration d’un délai de 90 jours calendaires à compter de la Commande, le stockage sera facturé automatiquement et de plein droit au tarif de 20€ HT par jour de stockage, ce que le Client accepte expressément. Le paiement des éventuels frais de stockage interviendra par déduction sur l’éventuel acompte.

En l’absence d’acompte ou lorsque l’acompte aura été épuisé au titre du stockage, KOMODER pourra annuler la Commande ou facturer au Client des frais supplémentaires. Dans cette hypothèse, le Client pourra de nouveau passer Commande pour obtenir les Produits. 

Une facturation détaillée est adressée par email au Client à la livraison du/des Produit(s).

 

 

Les Produits sont facturés au prix en vigueur au jour de la signature du Devis ou de la Commande du Client, sauf mention contraire. Ils sont indiqués en euros et hors TVA, le prix est ensuite majoré de la TVA applicable pour être affiché en prix TTC. En conséquence, tout changement de la TVA applicable sera répercuté sur le prix des Produits ; il en sera de même pour toutes créations ou modifications, soit de taux, soit de la nature des taxes fiscales auxquelles sont assujetties la vente des Produits : celles-ci seront ainsi répercutées sur les prix des Produits, dès leur date légale d’application. 

Les prix des Produits tiennent compte des éventuelles réductions applicables et convenues au jour de la Commande. Les Prix des Produits ne tiennent pas compte des extensions de garanties applicables aux Produits. 

Sauf mention contraire et annulation de la Commande par le Client, les frais de la première livraison des Produits sont compris dans le prix dans les conditions précisées ci-après. Toute annulation de la Commande et/ou opération de livraison supplémentaire sera facturée au Client selon les tarifs en vigueur. 

Dans certains cas identifiés par KOMODER au moment de la confirmation de Commande, les frais d’installation (déchargement, montage et mise en services des Produits) sont compris dans le prix. Dans cette hypothèse, la prise en charge de ces frais sera limitée à une durée (1) heure. Tout dépassement de cette durée entrainera la facturation immédiate et automatique de frais d’installation supplémentaires dont le montant sera précisé par KOMODER sur demande et/ou au sein de la confirmation de Commande. 

Le prix affiché par KOMODER sur tout support est susceptible d’être modifié par KOMODER à tout moment et sans préavis afin de tenir compte de l’évolution à la hausse du prix de revient et notamment du coût d’achat des matières premières, de livraison, de fabrication des Produits ou de toutes modifications liées à l’environnement législatif. Toute modification des prix ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de KOMODER à l’égard du Client. Il est toutefois expressément rappelé que la passation de la Commande par le Client rend le prix ferme. 

 

 

Le Client procède au règlement du prix dû selon le délai mentionné dans chaque Commande et/ou facture. KOMODER pourra exiger le versement d’acompte dans les conditions précisées ci-après. 

Sauf disposition écrite contraire, la Commande devra être réglée au plus tard au jour de la livraison. 

 

 

Dans les hypothèses où KOMODER exigerait le versement d’un ou plusieurs acomptes (ci-après « l’Acompte »), une mention explicite et les échéanciers de paiement seront inscrits sur le Devis initial accepté par le Client et/ou la confirmation de Commande. 

En cas d’annulation de la Commande par le Client en dehors des délais prévus aux présentes CGV, aucun remboursement de l’Acompte ne sera effectué. 

 

 

Ce règlement peut être effectué, au choix du Client: 

 - par virement bancaire ; ou
 - par paiement en ligne par l’intermédiaire d’une plateforme sécurisée lorsque le montant de la Commande ne dépasse 5000€ (cinq mille euros) ; ou
 - par chèque, lorsque le montant de la Commande ne dépasse pas 2.000 € (deux mille euros). 

voir aussi: options de financement »

Si le règlement est encaissé alors que le Produit est épuisé ou indisponible, KOMODER s’engage à proposer au Client un Produit similaire au Client. A défaut ou si le Client ne souhaite pas maintenir sa commande, le Client sera remboursé de l’intégralité du montant payé. 

En cas de retard de paiement par le Client, à la date d’exigibilité, KOMODER pourra sans qu’un rappel soit nécessaire et sans préjudice des autres droits ou recours qu’elle lui sera loisible d’exercer, lui facturer des pénalités de retard sur le montant restant dû dont le taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage. Lesdits intérêts seront exigibles de plein droit, c’est-à-dire sans mise en demeure préalable, dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Le retard de paiement pourra donner lieu en outre à la résiliation définitive du Contrat tel que mentionné ci-dessus. 

Par ailleurs, conformément aux articles L.441-6 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraine de plein droit et sans qu’un rappel ne soit nécessaire, outre les intérêts de retard susmentionnés, une obligation pour le Client de payer une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros hors taxes (40€ HT) par facture, telle que fixée par le Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012. Ce montant est susceptible d’être réévalué en cas de modification du décret. Cependant, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, KOMODER pourra demander une indemnité complémentaire sur justification. 

Nonobstant les autres recours à l’encontre du Client, KOMODER se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler l’exécution du Contrat, en le notifiant au Client par écrit avec effet immédiat. 

Sauf stipulation contraire, aucun escompte pour paiement anticipé ne sera par ailleurs applicable. 

Dans le cadre de ses obligations de paiement, le Client est invité à faire preuve de la plus grande rigueur en vérifiant l’ensemble des informations communiquées, notamment par l’intermédiaire de la plateforme sécurisée. En cas de doute, le Client est invité à se rapprocher de KOMODER avant d’exercer tout paiement, étant précisé que cette circonstance ne saurait octroyer au Client un délai de paiement différent. KOMODER exclut expressément toute responsabilité en cas de paiement des Produits à un tiers par le Client (phishing ; arnaque ; négligence ; etc.). 

Les présentes CGV excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil. KOMODER et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avérait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

 

KOMODER s’engage à satisfaire dans toute la mesure du possible aux Commandes passées par le Client et le faire bénéficier de livraisons dans les meilleurs délais possibles sous réserve toutefois que les Commandes du Client aient été passées selon les modalités déterminées par les CGV. 

KOMODER déploie ses meilleurs efforts pour procéder à la livraison des Commandes dans les délais de livraison indiqués sur le Devis ou dans la confirmation de Commande. Le délai de livraison indiqué court à partir de la date de confirmation de la Commande par KOMODER. 

Le Client reconnait ainsi expressément que ces délais sont prévisionnels et sont soumis aux aléas, notamment de disponibilité des installateurs. En toute hypothèse, le respect des délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations, conformément aux dispositions des présentes CGV. 

Le Client est invité à signaler tout retard en contactant le service clients de KOMODER grâce aux coordonnées mentionnées sur le Devis ou via le Site Internet. 

Le Client reconnaît expressément qu’en aucun cas KOMODER ne pourrait être tenu responsable du non-respect des délais de livraison annoncés (inexécution ou retard dans l’inexécution) dans le cas de survenance de circonstances indépendantes de sa volonté et/ou résultant du fait d’un tiers ou d’un cas de force majeure. 

La force majeure est entendue comme tous faits ou circonstances indépendants de la volonté des Parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les évènements suivants, sans y être limité, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, la fermeture des frontières, la rétention en douane, les catastrophes naturelles, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux Clients, la guerre, la grève interne ou chez les prestataires de KOMODER, l’interruption de transport, le manque de matières premières ou tout accident grave arrêtant ou réduisant les fabrications. 

En cas de survenance d’un des évènements précités, la Partie qui l’invoque doit informer l’autre de sa survenance et de sa disparition. Les Parties examineront ensemble les conditions dans lesquelles l’exécution du Contrat peut être poursuivie. En cas de force majeure supérieure à trois mois, la Partie soumise à la force majeure est autorisé à résilier le Contrat par notification délivrée à l’autre Partie, par courrier recommandé avec accusé de réception. 

La force majeure ne pourra pas être invoquée pour empêcher ou retarder l’exécution d’une obligation de payer. 

 

 

Dans tous les cas, les informations relatives à la livraison sont communiquées au Client en suite de la validation de la Commande par KOMODER via l’adresse email fournie par le Client. 

Les livraisons en France Métropolitaine sont effectuées par KOMODER ou par un transporteur mandaté par elle, directement au domicile du Client. 

Sauf dispositions contraires, les livraisons hors France Métropolitaine (DOM TOM notamment) devront être assurées par : 

 - un transitaire désigné par le Client, au départ du lieu indiqué par KOMODER ; ou par
 - un transporteur agréé par KOMODER. 

Dans ces hypothèses, KOMODER fournira toutes les informations nécessaires à l’organisation de la livraison, étant précisé que KOMODER pourra annuler la Commande si le transporteur désigné par le Client ne semble pas présenter les garanties de sécurité suffisantes. Dans ce cadre, KOMODER ne répondra aucunement des dommages subis pendant la livraison, le Client et/ou le transporteur étant entièrement responsable(s) de l’état des Produits à partir du dessaisissement par KOMODER. 

Sous réserve des livraisons hors France métropolitaine, les frais de livraison calculés lors de la Commande correspondent aux frais de première présentation du transporteur. 

Aussi, le Client est expressément informé qu’en cas d’absence lors du passage du transporteur, dont la date lui aura été préalablement communiquée, une seconde présentation du transporteur et/ou de KOMODER ne pourra être organisée que sous réserve du paiement des éventuels frais de relivraison (notamment frais du transporteur et des frais de stockage). 

Le montant des éventuels frais de relivraison est communiqué au Client préalablement à la nouvelle livraison. Sauf accord écrit contraire de KOMODER, à défaut d’acceptation du Client, la Commande sera annulée aux torts exclusifs du Client, les sommes déjà versées par le client à KOMODER resteront acquises à cette-dernière à titre de clause pénale. 

De même, des frais de relivraison seront dus par le Client en cas d’adresse erronée communiquée lors de la Commande et l’Acompte sera conservé par KOMODER. 

Afin de mieux effectuer les livraisons, le Client s’oblige à être présent à la date convenue avec KOMODER pour réceptionner la Commande, et indique si l’adresse de livraison est difficile d’accès (col de montagne, petites rues, impasses, rues piétonnes, rues en travaux, rues interdites aux véhicules). S’il ne peut être présent, le Client est tenu d’en avertir KOMODER ou de mandater un tiers pour réceptionner le(s) Produit(s). Toute absence du Client à la livraison entrainera la conservation par KOMODER de(s) (l’)éventuel(s) Acompte(s) ainsi que de la facturation de frais de livraison et de relivraison. 

L’attention du Client est attirée sur le fait qu’en cas de réception du Produit par un tiers (concierge d’immeuble, hôtesse d’accueil sur site, …) celui-ci le reçoit au nom et pour le compte du Client. Il revient donc au Client de demander à ce tiers d’être vigilant sur le suivi des précautions d’usage et lui rappeler d’apporter au(x) Produit(s) reçus le même soin que s’il en était personnellement destinataire. 

Dans le ca’ d'une absence à la réception ou que la nature de l’adresse n’aurait pas été signalée à la Commande, KOMODER se réserve le droit de livrer à nouveau le Client sous réserve de frais supplémentaires à la charge du Client. 

De même, au cas où il serait impossible de livrer à cet endroit, les livraisons sont effectuées à l’endroit le plus proche possible de l’adresse dans les mêmes conditions. Le Client reconnaît expressément que la décision finale sera prise par le transporteur ou ses représentants. 

A défaut, et si le Client sollicite un changement d’adresse pour la livraison moins de 72 heures avant la date de livraison prévue, le Client sera automatiquement redevable d’un coût supplémentaire afférent à ce changement, lequel correspondra à l’ensemble des frais relatifs au déplacement des équipes de KOMODER pour la livraison et le montage. KOMODER se réserve également le droit de suspendre le Contrat et/ou d’annuler la Commande dans l’hypothèse où la nouvelle adresse du Client ne présenterait pas les conditions nécessaires à la livraison et/ou au montage des Produits. 

 

 

Lors de la livraison du/des Produit(s) le Client est tenu de procéder à la réception juridique. Il lui est indiqué que la prise de possession du Produit emporte le transfert des risques (le Client assume ainsi les risques du déchargement lorsque cette option n’a pas été souscrite). Ainsi, KOMODER invite le Client à vérifier (ou à faire vérifier par le mandataire qui reçoit) l’état apparent du/des Produit(s) à la livraison, avant la signature du bordereau de livraison, conformément aux préconisations de la DGCCRF. 

Au moindre problème à la réception, il est indispensable que le Client : 

 1. refuse le(s) Produit(s) ou conserve le(s) Produit(s) dans l’état dans lequel il(s) a/ont été livré(s) (accessoires, notices, emballage(s) et sur emballage(s) compr s) ; et
 2. indique toute réserve pertinente de manière claire et précise sur le bordereau, conformément aux préconisations de la DGG RF ; et
 3. vérifie, avant la signature du bordereau de livraison, que sa Commande est complète. Lorsque la livraison de la Commande intervient de manière fractionnée, le Client en est préalablement informé par KOMODER.

En cas de livraison non conforme le Client doit refuser de réceptionner le(s) Produit(s). 

L’ensemble de ces vérifications sont effectuées dès la livraison, en présence de l’éventuel transporteur. 

Sauf accord contraire de KOMODER, si le(s) Produit(s) livré(s) ne correspond pas à la Commande, le Client est tenu de retourner la Commande livrée. Les frais relatifs au retour sont à la charge de KOMODER lorsque celui-ci intervient au titre de la garantie légale de non-conformité. Le(s) Produit(s) devront être intact s) ; y compris en cas d’exercice de son droit de rétractation par le Client consommateur. Il appartiendra au Client d’informer KOMODER et de fournir par tout moyen la réalité des vices ou anomalies relevées. A défaut, aucun retour des Produits ne sera possible. 

En cas de dommages aux colis de certains Produits (colis ouvert, endommagé, produits cassés) ou de perte partielle, le Client devra également émettre, par courrier recommandé, toutes réserves au transporteur dans un délai de trois (3) jours suivant la réception de ces colis. Ces réserves seront également communiquées à KOMODER dans les plus brefs délais. 

Il est rappelé au Client que si le transporteur ne lui a pas permis de vérifier l’état du colis, il doit l’informer par lettre recommandée des défauts constatés. En tout état de cause, il est rappelé au Client que la mention « sous réserve de déballage » n’a aucune valeur juridique et ne lui permet pas d’établir que les dommages existaient. 

 

 

Lors de la Commande et dans un délai suffisant avant la livraison, le Client informe KOMODER de l’ensemble des contraintes de l’adresse de livraison, en confirmant que l’adresse de livraison disp se : 

 - d’un accès suffisant à des camions et/ou à un chariot élévat ur ;
 - de la place suffisante pour permettre la circulation des Produits et les opérations de montage dans les conditions précisées ci-après. 

Le Client accepte et reconnait que tout manquement en ce qui concerne ces exigences impératives pourront justifier une annulation de la livraison et la facturation par KOMODER de frais de livraison supplémentaires. 

Dans ce cadre, le Client s’engage au moins 1 (un) mois avant la date prévue de livraison et/ou dans un délai suffisant, à vérifier qu’il dispose de l’espace suffisant pour acheminer le Produit jusqu’au lieu de destination prévu (couloir d’accès, escalier, ascenseur, portes, etc.) en fonction des dimensions communiquées par KOMODER ou à disposition du Client via les documents commerciaux. 

Ainsi, le Client devra, dans le même dé ai : 

 - vérifier lui-même que la livraison et les opérations de montage peuvent être réalisées, en mesurant rigoureusement le lieu de livraison
 - communiquer au préalable à KOMODER l’ensemble des mesures. 

Le Client s’engage expressément à contacter KOMODER en cas de moindre doute sur l’accessibilité de l’adresse de livraison. Il est également info mé: 

 - que les livraisons sont faites par KOMODER, généralement par camions de type 3.5 ton es ;
 - qu’il faut prévoir un accès de 0.9 - 1 mètres de large pour le passage du chariot de livraison et un lieu de dépose d’une largeur de 2m2 minimum. 

A ce titre, le Client sera exclusivement responsable, notamment financièrement, en cas de livraison et/ou opérations de montage qui s’avèrerai(en)t impossible(s) en l’absence de mesures ou en présence de mesures inexactes. 

En outre, les techniciens de KOMODER pourront, sur accord exprès du Client, procéder à certaines opérations afin de faciliter l’installation et/ou le montage des Produits (dégondage de portes, démontage de poutres ou d’obstacles, etc). Dans cette hypothèse, le Client accepte que KOMODER exclut expressément toute responsabilité en cas de casse, atteinte à l’ouvrage, ou impossibilité de remettre l’ouvrage dans son état initial.

 

Lorsque le Contrat est conclu par l’intermédiaire du site internet et uniquement dans cette hypothèse, le Client Consommateur disposera alors d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter de l’acceptation du Devis pour exercer son droit de rétractation, conformément à la législation en vigueur en matière de contrat conclu par voie électronique. 

Avant l’expiration de ce délai, le Consommateur devra informer la société KOMODER de sa décision de se rétracter par écrit. Un formulaire de rétractation est mis à disposition du Client en Annexe 2 des présentes CGV et un formulaire en ligne est disponible sur le Site internet. Lorsque le formulaire en ligne est rempli, un accusé de réception est envoyé par email au Client. 

A compter de la réception de sa demande de rétractation, le Client est contacté par KOMODER afin d’organiser le retour des Produits. Pour les Produits pouvant être renvoyés par la voie postale classique, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour retourner les Produits dans leur état d’origine et complet (emballage, accessoire et notice). Pour les Produits ne pouvant être renvoyés par la voie postale classique du fait de leur nature, KOMODER fera procéder à la récupération desdits Produits par l’intermédiaire de son transporteur ou par ses propres soins. 

En cas de rétractation, KOMODER s’engage à procéder au remboursement du prix des Produits retournés au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la réception du Produit faisant l’objet de la rétractation, sauf à ce que le Client ne justifie pas de l’expédition du Produit dans le délai précité. 

Seul le prix du ou des Produits achetés sont remboursés ; les frais de retour restant toujours à la charge du Client. 

Le remboursement portera donc sur la somme totale du montant de la Commande, déduction, éventuelle, faite des frais de retours nécessaires à l’exercice de la rétractation. De même, en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des Produits, une retenue complémentaire correspondant à cette dépréciation sera effectuée par KOMODER. 

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris ne peuvent ainsi être retournés au titre du droit de rétractation. 

 

 

 

Au plus tard au jour de la livraison, et ce avant les opérations d’installation du Produit et le départ des techniciens de KOMODER, le Client pourra solliciter l’annulation de la Commande. Dans ce cadre, le Client devra justifier des raisons expliquant ce refus. 

Dans cette hypothèse, KOMODER s’engage, sauf disposition écrite contraire : 

 - pour les produits de la Gamme Économique : à prendre en charge les frais de la 1ère livraison des Produits intervenue sur le territoire de l’Europe continentale. En revanche, l’ensemble des autres frais devront être payés par le Client et l’acompte ne sera pas remboursé ;
 - pour les autres produits, sauf pénalités :
 - à prendre en charge les frais de la 1ère livraison des Produits intervenue sur le territoire de l’Europe continentale ; et
 - à rembourser l’acompte versé par le Client. 

Le refus du Client pourra donner lieu à des pénalités dont le montant sera communiqué par KOMODER au jour du refus du Client. 

Après la livraison et le départ des techniciens, KOMODER ne reprendra aucun produit, sauf conditions et indemnités négociées entre les Parties. Dans ce cas, le Client devra immédiatement informer KOMODER. 

Pour les livraisons effectuées hors France Métropolitaine et dans tous les cas où KOMODER ne serait pas en mesure de s’assurer de la conformité du Produit avant son retour, le Client assumera les frais de retour à ses risques et périls, étant précisé que KOMODER pourra refuser tout retour du Produit dans l’hypothèse où le Produit aurait été endommagé. Dans ce cas, KOMODER ne remboursera pas le prix payé ou limitera le remboursement au montant de la revente du Produit, sous déduction des frais de revente. 

 

 

Tout Produit ayant fait l’objet de réserves à réception permettant de prouver l’existence des défauts devra être retourné à KOMODER par le Client, dans les sept (7) jours de sa réception et dans son état d’origine. Ce délai pour réaliser les réserves (hors réserves liées à la livraison) pourra être étendu à quarante-huit (48) heures, dans ce cas, le Client devra informer KOMODER, lequel se réservera le droit de réaliser une analyse complémentaire avant d’accepter ou non les réserves et/ou le retour. Les frais de retour sont à la charge de KOMODER. 

De même, lorsque le Client a démontré l’existence de vices cachés sur le Produit, ou d’un défaut relevant de la garantie légale du Client consommateur, il pourra faire l’objet d’un retour après acceptation de KOMODER. Les frais seront alors à sa charge. La réparation sera également due pour les dommages directs, prévisibles, personnels et certains résultants des défauts du Produit, à l’exception de tout défaut résultant d’une mauvaise installation ou manipulation du Produit par le Client. 

Pour ce faire, le Client prend contact avec KOMODER, lequel l’informera des diligences et délais pour procéder à (i) un échange ou (ii) une réparation ou (iii) un remboursement. Le remplacement ou la réparation s’effectuent dans les meilleurs délais. 

Sauf disposition contraire, le démontage des Produits afin de procéder à leur retour sera réalisé par KOMODER. A défaut, le Client réalisera ce démontage en fonction des consignes communiquées par KOMODER à ses risques et périls. Les défauts causés aux Produits à l’occasion du démontage ne seront pas concernés par la garantie. 

Le service après-vente n’est offert que sous réserve du respect de l’ensemble des stipulations des présentes CGV. Le Client peut obtenir tout renseignement complémentaire en contactant le service client : 

Par email : contact@komoder.fr 

Par téléphone : +33 6 34 79 69 85 

Par courrier : KOMODER SARL, 66 Rue de la Chau. d'Antin, Paris 75009

KOMODER s'engage à ce que les Produits livrés soient conformes à la Commande aux obligations légales et réglementaires et aux normes françaises et européennes en vigueur. 

Le Client est informé que KOMODER n’est pas le fabricant des Produits. 

KOMODER est tenu d’une garantie légale de conformité vis-à-vis du Consommateur, dans les conditions prévues par le Code de la consommation et d’une garantie légale au titre des vices cachés dans les conditions prévues par le Code civil. 

 

 

Le Consommateur bénéficie, conformément aux dispositions des articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation d’une garantie légale de conformité (Cf. Annexe 1). KOMODER est ainsi tenu de livrer le Produit conforme aux stipulations contractuelles, il répond des Produits apparemment défectueux, abîmés, endommagés ou ne correspondant pas à la Commande et permettant d’obtenir la réparation ou le remplacement du Produit. 

Les défauts qui apparaissent dans les vingt-quatre (24) mois de la délivrance du Produit sont présumés exister lors de la délivrance. Il appartient en revanche au Client de rapporter la preuve de l’existence des défauts. S’il s’agit d’un Produit d’occasion, cette présomption est réduite à douze (12) mois. 

Le Client est libre de choisir la réparation du Produit ou son remplacement, sous réserve des conditions légales applicables en la matière. 

 

 

L’action en garantie de conformité est non exclusive de l’action en garantie contre les vices cachés, ouverte à tout Client, consommateur et professionnel par le Code civil (Cf. Annexe 1). Elle couvre tout défaut de matière, conception ou fabrication affectant le Produit et le rendant impropre à son utilisation. 

 

 

Sauf disposition contraire, les Produits neufs bénéficient d’une garantie commerciale couvrant tout défaut de conception ou de fabrication susceptible d’affecter les Produits et les rendant impropres à leur utilisation pendant la période de garantie stipulée ci-après. 

La garantie commerciale est accordée pour une durée de 2 (deux) ans et est limitée à la France Métropolitaine. Elle prend effet à compter de la date de réception des Produits par le Client. Les Produits d’occasion ne bénéficient pas de garantie commerciale. 

La mise en œuvre de la garantie est soumise à la fourniture par le Client d’un ensemble de preuves de nature à établir le défaut. Ainsi, dans l’hypothèse où le Client estimerait nécessaire d’actionner la garantie, le Client devra communiquer par email à KOMODER sans s’y limiter : le numéro de série du Produit, le modèle, tout périphérique connecté ou installé, tout message d’erreur affiché, toute action effectuée sur le Produit avant l’apparition du problème et les étapes suivies pour résoudre le problème, photos, vidéos et explications suffisantes afin de permettre à KOMODER et/ou au fabricant d’identifier le défaut du Produit. 

Toute intervention de KOMODER non justifiée et/ou exigée par le Client sans raison sera facturée selon les tarifs en vigueur au jour de l’intervention. 

Dans ce cadre, le Client s’engage à collaborer avec KOMODER. Aucune garantie ne serait être mise en œuvre en l’absence de tout élément de preuve suffisant. 

Sous réserve que le Produit ait été livré en France et qu’il soit toujours localisé en France Métropolitaine, la garantie est limitée à l’obligation pour KOMODER de : 

 - se déplacer au domicile du Client dans un délai raisonnable (le délai d’intervention minimal est de 10 jours ouvrable, sauf circonstances exceptionnelles et particulières : noël, black Friday, indisponibilité, force majeure, etc.) à compter de l’acceptation par KOMODER de l’intervention), étant précisé que ce délai d’intervention sera soumis à la disponibilité des pièces détachées nécessaires à l’intervention ; et

 - de remettre en état le Produit au domicile du Client. A ce titre, seront inclues les interventions limitées à deux (2) heures. Au-delà de deux (2) heures, KOMODER devra réaliser une nouvelle intervention et/ou procéder à un retour en atelier dans les conditions communiquées par KOMODER. 

Ladite garantie sera également octroyée lorsque le Produit a été commandé auprès de KOMODER (France) et livré par lui en Suisse, aux Pays-Bas ou en Belgique, étant précisé que les délais d’intervention pourront être plus longs. 

Lorsque le Produit n’a pas été livré en France ou lorsqu’il a été déplacé hors de France avec l’accord de KOMODER, la garantie sera limitée à l’obligation pour KOMODER de fournir des pièces d’échange. 

A défaut, dans l’hypothèse où KOMODER statuerait sur l’impossibilité de remettre en état le Produit au domicile du Client, KOMODER remplacera aux frais du fabricant /KOMODER dans un délai raisonnable, tout Produit reconnu défectueux par écrit par KOMODER, sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée pour quelque cause que ce soit. 

Le remplacement des Produits ou des pièces défectueuses n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie. Dans l’hypothèse où KOMODER n’aurait pas procédé au montage, KOMODER se réserve le droit de refuser tout retour du Produit en cause qui proviendrait d’une erreur ou d’un défaut de montage, d’installation ou de programmation. 

La garantie concerne l’acheteur initial du produit et s’applique uniquement en cas d’utilisation domestique (hors usage des Produits en tant qu’outil professionnel). 

Le Client est invité à se référer aux Conditions d’utilisation et de garantie qui complètent les présentes CGV. 

La garantie est soumise à une installation et une utilisation normale des Produits et strictement conforme à la notice technique et aux consignes de KOMODER et/ou du fabricant. A défaut, KOMODER facturera en plus des frais de remise en service, l’ensemble des frais nécessaires (frais de transport et de déplacement de ses équipes notamment). 

La garantie est exclue dans les cas suivants : circonstances externes et/ou extérieures (sans que cette liste ne soit limitative : incendie, inondation, surcharge électrique, fuite d’eau) ; mauvaise utilisation du Produit qui sera considérée comme fautive, dont notamment Produit disposé dans un espace humide, fortement exposé au soleil ou à l’extérieur ; utilisation d’accessoires non autorisés pendant et en dehors du fonctionnement du Produit : chaussures, couteaux, clés, bijoux, etc. ; déplacement du Produit, déménagement du Client, usure normale des Produits, dommages intentionnels, négligence, utilisation des Produits dans des conditions anormales ou en contravention avec le mode d’emploi et les conseils du fabricant /KOMODER (écrits ou oraux), utilisation des Produits non conforme à leur destination, altérations ou réparations réalisées sans l’approbation écrite de KOMODER, défaut d’entretien, détériorations dues à un choc ou une chute, force majeur, utilisation professionnelle, perte, vol.

Dans l’hypothèse où KOMODER ne procède pas aux opérations nécessaires à l’utilisation des Produits conformément au Devis (montage, installation, mise en service), le Client devra veiller à respecter l’ensemble des consignes communiquées par KOMODER et indiquées dans les notices commerciales. Le Client s’abstiendra de prendre toute décision contraire à ces éléments sans validation préalable et écrite de KOMODER. En ce sens, KOMODER exclut toute responsabilité en cas de dommage subi pendant ces opérations et notamment en cas de négligence et/ou non-respect des consignes. 

La garantie ne s’applique pas aux pièces, matériaux et équipements non livrés par KOMODER. À l’exception des personnes pouvant engager valablement KOMODER, nul n’est autorisé à faire des promesses ou déclarations ou d’accepter au nom de KOMODER des obligations plus entendues que celles énumérées ci-dessus. 

La mise en œuvre de la présente garantie n’entraine pas une obligation de résultat à la charge de KOMODER quant à la réparation de l’appareil, notamment en cas d’impossibilité technique d’y procéder ou d’indisponibilité de pièces détachées. 

En cas de non-respect de ces conditions, notamment en cas de faute et/ou manquement du Client aux Conditions d’utilisation et de garantie exigée par KOMODER, la prise en charge du Produit au titre de la garantie pourra être refusée et toute intervention de KOMODER (déplacement non nécessaire, Produit non défectueux, etc.) sera facturée au Client dans les conditions tarifaires communiquées par KOMODER au sein des Conditions d’utilisation et de garantie (Annexe 3 – Conditions d’utilisation et de garantie). 

 

 

En sus de la garantie commerciale stipulée ci-avant, KOMODER propose à ses Clients qui le souhaitent de souscrire à une extension de garantie à titre payant. Cette extension de garantie peut être conclue pour tout Produit acheté neuf auprès de KOMODER, au plus tard la date d’installation du Produit au domicile du Client ou de l’achat si le produit sera livré par tierce (ci-après l « Extension de garantie »). 

Dans l’hypothèse où l’Extension n’aurait pas été conclue à la date d’installation du Produit, KOMODER se réserve ou non le droit d’accorder une Extension de garantie au Client. Pour cela, le Client devra communiquer un ensemble de photographies et/ou vidéos horodatées à KOMODER afin que cette dernière soit en mesure d’attester de l’état du Produit. KOMODER pourra également exiger de se déplacer au domicile du Client pour procéder à des opérations de vérification supplémentaires. Les éventuels frais de déplacement sont compris, sauf dispositions contraires. 

L’Extension de garantie prend effet à compter de l’expiration de la couverture gratuite fournie. La période d’Extension de garantie est de maximum 3 (trois) ans, pour des périodes de 12 (douze) mois. Sauf dénonciation par écrit au plus tard 3 (trois) mois avant la date d’anniversaire de l’Extension, l’Extension sera automatiquement renouvelée pour une nouvelle période d’un (1) an. 

Sauf accord contraire et écrit de KOMODER, le prix de l’Extension de garantie dépend du modèle de Produit acquis et est indiqué ci-dessous.
 

 

Si un défaut couvert se produit alors que le paiement de l’Extension de garantie n’a pas été effectué, le Client ne pourra pas bénéficier de l’Extension de garantie prévue. 

Cette Extension ne couvre pas les dommages et/ou défauts infligés aux Produits ayant eu lieu avant la souscription de cette Extension de garantie ou après son annulation ou sa résiliation. 

La mise en œuvre de l’Extension de garantie est soumise à la fourniture par le Client d’un ensemble de preuves de nature à établir le défaut. Ainsi, dans l’hypothèse où le Client estimerait nécessaire d’actionner l’Extension de garantie, le Client devra communiquer par email à KOMODER sans s’y limiter : le numéro de série du Produit, le modèle, tout périphérique connecté ou installé, tout message d’erreur affiché, toute action effectuée sur le Produit avant l’apparition du problème et les étapes suivies pour résoudre le problème, photos, vidéos et explications suffisantes afin de permettre à KOMODER et/ou au fabricant d’identifier le défaut du Produit. 

Dans ce cadre, le Client s’engage à collaborer avec KOMODER. Aucune Extension de garantie ne serait être mise en œuvre en l’absence de tout élément de preuve suffisant. 

La garantie au titre de l’Extension de garantie est limitée à l’obligation pour KOMODER de: 

 - se déplacer au domicile du Client dans un délai raisonnable, étant précisé que ce délai d’intervention sera soumis à la disponibilité des pièces détachées nécessaires à l’intervention ; et
 - de remettre en état le Produit au domicile du Client. 

A défaut, dans l’hypothèse où KOMODER statuerait sur l’impossibilité de remettre en état le Produit au domicile du Client, KOMODER remplacera aux frais du fabricant /KOMODER dans un délai raisonnable, tout Produit reconnu défectueux par écrit par KOMODER, sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée pour quelque cause que ce soit. 

Le remplacement des Produits ou des pièces défectueuses n'aura pas pour effet de prolonger la durée de l’Extension de garantie. Dans l’hypothèse où KOMODER n’aurait pas procédé au montage, KOMODER se réserve le droit de refuser tout retour du Produit en cause qui proviendrait d’une erreur ou d’un défaut de montage, d’installation ou de programmation. 

Sauf accord écrit contraire de KOMODER, l’Extension de garantie concerne l’acheteur initial du produit et s’applique uniquement en cas d’utilisation domestique (hors usage des Produits en tant qu’outil professionnel). 

L’Extension de garantie est soumise à une installation et une utilisation normale des Produits et strictement conforme à la notice technique et aux consignes de KOMODER et/ou du fabricant. A défaut, KOMODER facturera en plus des frais de remise en service, l’ensemble des frais nécessaires (frais de transport et de déplacement de ses équipes notamment). 

L’Extension de garantie est exclue dans les cas suivants : déplacement du Produit, déménagement du Client, usure normale des Produits, dommages intentionnels, négligence, utilisation des Produits dans des conditions anormales ou en contravention avec le mode d’emploi et les conseils du fabricant /KOMODER (écrits ou oraux), utilisation des Produits non conforme à leur destination, altérations ou réparations réalisées sans l’approbation écrite de KOMODER, défaut d’entretien, détériorations dues à un choc ou une chute, force majeur, utilisation professionnelle, perte, vol. 

L’Extension de garantie ne s’applique pas aux pièces, matériaux et équipements non livrés par KOMODER. 

En cas de non-respect de ces conditions et par extension des conditions de garantie, la prise en charge du Produit au titre de l’Extension de garantie pourra être refusée.

Le Client s’engage par ailleurs à informer KOMODER sans délai de toute modification des informations initialement transmises à cette-dernière et susceptibles d’impacter l’exécution des Commandes. A défaut, aucune responsabilité de KOMODER ne saurait être engagée. 

De même, en cas de communication de données erronées ou tardives par le Client, KOMODER ne pourra voir sa responsabilité engagée par le Client. La société KOMODER ne pourra être tenue responsable d’un retard dans la livraison des Produits résultant du caractère incomplet ou inexact des informations initialement transmises par le Client, notamment lors de l’acceptation du Devis. 

La responsabilité de KOMODER ne pourra être retenue en cas d’inexécution ou de manquement par le Client aux présentes CGV. 

En aucun cas, KOMODER ne pourra être tenue pour responsable tant à l'égard du Client qu'à l'égard de tiers, pour tous dommages causés aux biens, aux animaux ou aux personnes par un Produit vendu au Client, tout dommage imprévisible ou pour tout dommage indirect, qu’il soit matériel ou immatériel, tel que perte d'exploitation, perte de bénéfice ou d'image ou de toute autre perte financière résultant de la Commande. Tout dommage subi par un tiers est un dommage indirect et ne donne pas lieu en conséquence à indemnisation. De même, constituent notamment des dommages indirects, sans que cette liste soit limitative, toute perte, directe ou indirecte, qu’elle soit consécutive ou non, de revenus, bénéfices, bénéfices anticipés, utilisation, production, productivité, contrats ou opportunités commerciales. 

LE CLIENT RECONNAIT ETRE INFORME ET ACCEPTER QUE LES PRODUITS DOIVENT TOUJOURS ETRE UTILISES SOUS LA SURVEILLANCE D’UN ADULTE. AINSI, LE CLIENT VEILLERA A SURVEILLER TOUTE PERSONNE SUSCEPTIBLE D’UTILISER LES PRODUITS, EN CE COMPRIS LES ENFANTS ET A LIMITER L’ACCES ET/OU L’UTILISATION DU PRODUITS EN PRENANT TOUTES LES MESURES NECESSAIRES EN LA MATIERE. LE CLIENT S’ABSTIENDRA D’UTILISER LES PRODUITS AU TITRE DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE. EN TOUT ETAT DE CAUSE LES PRODUITS NE DOIVENT PAS ETRE UTILISES A TITRE DE DISPOSITIF MEDICAL. 

KOMODER exclut expressément toute responsabilité en cas d’accident impliquant notamment les animaux domestiques, étant précisé que les Produits ne doivent pas être utilisés sur les animaux. De même, KOMODER exclut également toute responsabilité dans l’hypothèse d’une négligence du Client dans l’utilisation des produits qui pourrait causer un quelconque dommage. La responsabilité de KOMODER est en outre expressément exclue en cas d’impossibilité de passer commande. 

La responsabilité de KOMODER ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les CGV découle d’une situation de force majeure ou d’un cas fortuit. 

Toutefois, le Client reconnaît expressément qu’en aucun cas KOMODER ne pourrait être tenu responsable du non-respect des délais de livraison annoncés (inexécution ou retard dans l’inexécution) dans le cas de survenance de circonstances indépendantes de sa volonté et/ou résultant du fait d’un tiers ou d’un cas de force majeure. La force majeure ne pourra pas être invoquée pour empêcher ou retarder l’exécution d’une obligation de payer. 

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations, conformément aux dispositions de l’article 5 des présentes CGV. 

A ce titre, il est constaté une situation de force majeure lorsqu'un événement échappant au contrôle de KOMODER, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la signature du Devis ou de la passation de la Commande sur le Site Internet et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur. 

En aucun cas KOMODER ne saurait être tenue responsable dans l’hypothèse où les Produits proposés s'avèreraient incompatibles avec certains équipements du Client dès lors qu’ils ont été livrés conformément au Devis ou à la Commande validée sur le Site Internet. 

La réception des Produits en l’absence de réserves par le Client emporte reconnaissance de l’absence de tout grief à l’égard de la qualité des Produits réalisés par KOMODER. 

LA RESPONSABILITE DE KOMODER EST LIMITEE AUX DOMMAGES MATERIELS DIRECTS ET PREVISIBLES. LA RESPONSABILITE DE KOMODER EST EGALEMENT EXCLUE EN CAS DE FAUTE OU NEGLIGENCE DU CLIENT OU DE TOUT TIERS INTERVENU EN LIEN AVEC LES PRODUITS. 

Lorsque le Client décide d’acheter des Produits auprès de KOMODER, il lui appartient d’effectuer toutes les démarches préalables obligatoires auprès des services de l’administration nécessaires à la réalisation de son projet. La responsabilité de KOMODER ne pourra en aucun cas être engagée en cas de non-respect de la règlementation applicable. 

LE CLIENT EST ÉGALEMENT INVITE A VERIFIER AVEC SON PRATICIEN QU’AUCUNE CONTRE-INDICATION NE L’EMPECHE D’UTILISER LES PRODUITS. EN CAS DE DOUTE ET/OU DE DOULEUR, EN RAPPORT OU NON AVEC LE PRODUIT, LE CLIENT DEVRA CONSULTER SANS DELAI UN PRATICIEN SPECIALISE. 

LE CLIENT RECONNAIT ET ACCEPTE QUE LE PRODUIT N’EST PAS SUSCEPTIBLE DE SOIGNER / DE RECTIFIER UNE CONDITION MEDICALE ET EXCLUT TOUTE RESPONSABILITE DE KOMODER SUR CE FONDEMENT. 

LE PRODUIT N’ETANT PAS UN DISPOSITIF MEDICAL, KOMODER NE SAURAIT ETRE RESPONSABLE EN CAS D’ALTERATION / MODIFICATION ET/OU ATTEINTE A LA SANTE DU CLIENT. 

EN TOUT ETAT DE CAUSE, AU CAS OU LA RESPONSABILITE DE KOMODER SERAIT RETENUE, L’INDEMNISATION GLOBALE ET CUMULEE, TOUTES CAUSES CONFONDUES, PRINCIPAL, INTERETS ET FRAIS, A LAQUELLE LE CLIENT POURRAIT PRETENDRE SERA LIMITEE AU PRIX DES PRODUITS TEL QUE MENTIONNE DANS LA FACTURE ET EFFECTIVEMENT PAYE PAR LE CLIENT.

 

Les photos, documents techniques et tout élément communiqué par KOMODER lui est réservé, seul propriétaire des droits de la propriété intellectuelle. L’ensemble des éléments contenus sur le Devis ou le Site Internet sont également couverts par les droits de la propriété intellectuelle, appartenant uniquement à KOMODER. 

Le Client reconnaît qu’aucun droit d’utilisation ou de reproduction desdits droits ne lui est conféré. Le Client ne fera aucun usage détourné de ces droits. Il s’engage notamment à ne pas altérer lesdits droits, ni à en faire un usage impropre qui les discréditerait ou les dévaloriserait. 

Le Client s’interdit expressément de revendre les produits à titre professionnel.

Le transfert de propriété des marchandises est suspendu au paiement intégral du prix, correspondant à l’encaissement effectif de la totalité des sommes dues par KOMODER. KOMODER conserve donc la propriété de l’ensemble des Produits jusqu’au règlement complet du prix par le Client. 

A défaut de paiement, KOMODER se réserve la possibilité de reprendre des Produits vendus. Les Produits sont considérés comme consignés jusqu’au paiement intégral du montant de chaque Commande. Dans le cas où KOMODER devrait revendiquer les Produits, elle conserverait les acomptes reçus à titre de dommages et intérêts. 

Les risques et dommages que les Produits pourraient subir ou occasionner, pour quelques causes que ce soit, sont transférés au Client dès leur livraison. 

Il est interdit au Client de disposer des Produits pour les revendre, les transformer ou en modifier leur nature. KOMODER devra être immédiatement informés de toute saisie ou autre atteinte portée à ses droits. 

Les matériaux et le matériel utilisés par KOMODER pour exécuter les prestations attachées aux Produits, notamment d’installation qui resteraient sur le chantier pendant la durée des Prestations sont placés sous la garde du Client.

KOMODER pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « politique de confidentialité » et dont le Client est expressément invité à prendre connaissance sur le Site Internet ou sur demande à KOMODER. 

La société KOMODER s’engage à respecter la législation en vigueur relative à la protection de la vie privée ou égard au traitement automatisé des données à caractère personnel. 

Au titre des présentes CGV, sont considérées comme des données personnelles (ci-après les « Données personnelles ») l’ensemble des données considérées comme telles par le Règlement Général sur la Protection des Données, entré en vigueur le 25 mai 2018. Parmi les Données Personnelles du Client figurent notamment son identité, ses coordonnées. En tout état de cause, le Client est informé qu’il ne devra en aucun cas divulguer à KOMODER des Données personnelles sensibles le concernant. 

Dans le cadre de la Commande, le Client autorise KOMODER à lui envoyer des emails à l'adresse qu'il aura communiqué. 

Les informations demandées au Client sont nécessaires au bon traitement des Commandes. 

Conformément à la loi applicable en vigueur, le Client dispose des droits d’accès, de rectification, et de suppression des Données, ainsi que le droit de refuser le traitement, de solliciter une limitation de celui-ci et enfin le droit à la portabilité des Données à caractère personnel, le concernant, qu’il peut exercer directement auprès de KOMODER. Le Client peut exiger que soient modifiés, complétés, clarifiés ou effacés les renseignements le concernant qui sont erronés, périmés ou incomplets ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication sont interdites. 

Pour faire valoir ce droit il suffit d’écrire à KOMODER à l’adresse email suivante : alexandre@komoder.fr. 

Le Client est informé de son droit de saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) à tout moment en cas notamment de contestation relative à l’application des présentes.

Le Client qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique, Bloctel (www.bloctel.gouv.fr).

De convention expresse entre les Parties, les présentes CGV sont régies par le droit français. 

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

En cas de litige, le Client aura de la possibilité de faire une réclamation écrite à KOMODER par mail, à l’adresse email suivante () ou par courrier avec accusé de réception à l’adresse suivante : 250 Boulevard Saint-Germain, à PARIS (75007). 

En cas de litige, les Parties chercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. 

Il est à ce titre précisé que les Clients susceptibles d’être qualifiés de Consommateurs au sens du Code de la consommation, ont la faculté de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L612-1 du Code de la consommation. 

Le Client qualifié de consommateur au sens du Code de la consommation pourra ainsi avoir recours à la médiation auprès du Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice. Dans ce cas, les Parties restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. 

Les Clients susceptibles d’être qualifiés de consommateurs au sens du Code de la consommation ont en outre la possibilité de déposer saisir un médiateur via la plateforme de règlement en ligne des litige (dites plateforme « RLL ») accessible au moyen du lien ci-dessous : Règlement en ligne des litiges. 

Les Parties restent libres à tout moment de mettre un terme au processus de médiation. A défaut d’accord avec KOMODER ou en cas d’échec de la médiation, la juridiction compétente sera celle désignée en application des règles du droit commun. 

 

 

Les Parties s’engagent de bonne foi à tout faire pour régler amiablement toutes difficultés liées à la formation, l’interprétation et l’exécution du Contrat. 

AU CAS OU ELLES N’Y PARVIENDRAIENT PAS, TOUS LITIGES RELATIFS A LA FORMATION, L’INTERPRETATION ET L’EXECUTION ET LA CESSATION DU CONTRAT SERONT TRANCHES PAR le TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON, Y COMPRIS EN CAS DE REFERE, D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS.

Le fait que l’une des Parties ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions du présent Contrat, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement à l’une quelconque de ces stipulations.

L'annulation éventuelle d'une ou plusieurs clauses du présent Contrat par une décision de justice ou d'un commun accord entre les Parties ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l'économie générale des présentes puisse être sauvegardée. 

Au cas où l'exécution de l'une ou plusieurs des clauses du présent Contrat serait rendue impossible du fait de son annulation, les Parties tenteront de se rapprocher afin d'établir une nouvelle clause dont l'esprit et la lettre seront aussi proches que possible de l'ancienne clause, les autres stipulations du présent Contrat demeurant en vigueur. 

À défaut ou si l'économie générale des présentes s'avérait fondamentalement bouleversée, les Parties pourraient, d'un commun accord, formalisé par écrit, constater l'annulation du présent Contrat dans son intégralité.

Pour l'exécution des présentes, les Parties font élection de domicile en leur siège social indiqué en tête des présentes.

 

Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :

1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ; 

2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat. 

Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur. 

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

 

 

Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants : 

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ; 

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ; 

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ; 

4° Il est mis à jour conformément au contrat. 

 

 

 I. En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ; 

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ; 

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ; 

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ; 

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage. 

II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre : 

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ; 

2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou 

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat. 

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. 

 

 

Lorsqu'à l'occasion du contrat, un traitement de données à caractère personnel est opéré par le professionnel, un manquement de sa part aux obligations lui incombant au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors que ce manquement entraîne le non-respect d'un ou de plusieurs critères de conformité énoncés à la présente section, est assimilé à un défaut de conformité, sans préjudice des autres recours prévus par ces textes. 

 

 

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué. 

Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois. 

Lorsque le contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent : 

1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;

2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans. 

 

 

En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section. 

Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil. 

Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts. 

 

 

Le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section. 

Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur. 

 

 

 La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur. 

La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de ce bien et l'installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur. 

Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien. 

 

 

La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur. 

Le consommateur n'est pas tenu de payer pour l'utilisation normale qu'il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement. 

 

 

Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment : 

1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ; 

2° De l'importance du défaut de conformité ; et 

3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur. 

Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°. 

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil. 

Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable. 

 

 

Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois. 

Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur. 

 

 

Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants : 

1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ; 

2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d'un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ; 

3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte l'installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ; 

4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. 

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu'il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n'est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d'un prix. 

 

 

Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision d'obtenir une réduction du prix du bien. 

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité. 

 

 

Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat. 

Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l'ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de garder les seuls biens conformes. 

Pour les contrats mentionnés au II de l'article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l'ensemble du contrat. En outre, dans le cas d'une offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l'ensemble des contrats y afférents. 

Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l'article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques. 

 

 

 Le remboursement au consommateur des sommes dues par le vendeur au titre de la présente sous-section est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze jours suivants. 

Le vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire. 

 

Article L217-18 du Code de la consommation

 

 Les mises à jour d'un bien comportant des éléments numériques sont régies par la présente sous-section. 

Pour l'application de la présente sous-section, on entend par mises à jour, les mises à jour ou les modifications visant à maintenir, adapter ou faire évoluer les fonctionnalités du bien, y compris les mises à jour de sécurité, que ces mises à jour soient nécessaires ou non au maintien de la conformité du bien. 

 

 I.-Le vendeur veille à ce que le consommateur soit informé et reçoive les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des biens :

1° Durant une période à laquelle le consommateur peut légitimement s'attendre, eu égard au type et à la finalité des biens et éléments numériques et compte tenu des circonstances et de la nature du contrat, dans le cas d'une opération de fourniture unique du contenu numérique ou du service numérique ; 

2° Durant une période de deux ans à compter du moment où les biens comportant des éléments numériques ont été délivrés, lorsque le contrat de vente prévoit la fourniture continue du contenu numérique ou du service numérique pendant une certaine période ; 

3° Durant la période pendant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat lorsque celui-ci en prévoit la fourniture continue pendant une durée supérieure à deux ans. 

II.-Lorsque le consommateur n'installe pas, dans un délai raisonnable, les mises à jour mentionnées au I, le vendeur n'est pas responsable des défauts de conformité résultant uniquement de la non-installation des mises à jour concernées, à condition que : 

1° Le vendeur ait informé le consommateur de la disponibilité des mises à jour et des conséquences de leur non-installation par le consommateur ; et 

2° La non-installation ou l'installation incorrecte par le consommateur des mises à jour ne soit pas due à des lacunes dans les instructions d'installation fournies au consommateur. 

 

 

S'agissant des mises à jour qui ne sont pas nécessaires au maintien de la conformité du bien, le vendeur respecte les conditions suivantes : 

1° Le contrat autorise le principe de telles mises à jour et en fournit une raison valable ; 

2° Le vendeur informe le consommateur, de manière claire et compréhensible, raisonnablement en avance et sur un support durable, de la mise à jour envisagée en lui précisant la date à laquelle elle intervient ; 

3° La mise à jour est effectuée sans coût supplémentaire pour le consommateur ; 

4° Le vendeur informe le consommateur que celui-ci est en droit de refuser la mise à jour ou, le cas échéant, de la désinstaller, si la mise à jour a une incidence négative sur son accès au contenu numérique ou au service numérique ou à son utilisation de ceux-ci. 

Dans ce dernier cas, la résolution du contrat est de droit et sans frais pour le consommateur, dans un délai maximal de trente jours, à moins que la mise à jour n'ait qu'une incidence mineure pour lui. Le consommateur ne peut toutefois résoudre le contrat si le vendeur lui a proposé de conserver le contenu numérique ou le service numérique sans modification, y compris au moyen d'une désinstallation de la mise à jour, et si ce dernier demeure en conformité dans les conditions prévues à la présente section. 

Lorsque le consommateur exerce son droit à la résolution du contrat, les dispositions des articles L. 217-16 et L. 217-17 s'appliquent. Le présent article n'est pas applicable en cas d'offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2. 

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Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. 

 

 

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. 

 

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. 

 

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente. 

 

Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code. 

Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l'immeuble. 

Il n'y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l'article 1792-3.

 

 

Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. 

Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur. 

 

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. 

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.